Nous avons représenté des créanciers de la KTB (Corporate Commercial Bank) dont les compensations avaient été déclarées nulles de manière rétroactive par des modifications législatives d’urgence. Nous avons contesté ces dispositions par toutes les voies disponibles.
Cour constitutionnelle. Georgi Stoychev et Anton Kolarov ont porté la question devant le barreau et préparé la proposition sur la base de laquelle, en 2020, le Conseil supérieur du barreau a saisi la Cour constitutionnelle. Par décision n° 8 du 27 mai 2021 dans l’affaire constitutionnelle n° 9/2020, la Cour a déclaré inconstitutionnels l’article 60a, alinéa 1, de la loi sur l’insolvabilité bancaire ainsi que les dispositions transitoires ayant conféré à la loi un effet rétroactif.
La Cour constitutionnelle a été saisie par le Conseil supérieur de l’avocat.
Décision n° 8 du 27 mai 2021 dans l’affaire constitutionnelle n° 9/2020 — Cour constitutionnelle

