Politique de protection des données à caractère personnel du cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co »
Le responsable du traitement des données personnelles est le cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co », numéro BULSTAT 175250218. Adresse de contact et de correspondance : Sofia, 7, rue Hristo Belchev, 4e étage. Courriel : [email protected].
Le cabinet traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi sur la protection des données à caractère personnel et aux obligations professionnelles applicables. La qualité de responsable du traitement découle de la détermination des finalités et des moyens du traitement, et non d’un enregistrement préalable.
Vous pouvez contacter le responsable du traitement des données personnelles par courriel à [email protected] ou à l’adresse de correspondance du cabinet : Sofia, 7 rue Hristo Belchev, 4e étage.Les informations de cette section s’adressent à toute personne physique, qu’elle soit ou non personnellement en relation juridique avec le cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co », en qualité de représentant, de personne autorisée ou de salarié d’une personne morale, ou qu’elle soit un visiteur de ce site. Cette section vise à informer les personnes sur les informations personnelles que nous collectons, les raisons de leur collecte, ainsi que sur la manière et les délais dans lesquels nous les traitons et les protégeons. La politique de protection des données vise également à expliquer les droits dont les personnes physiques disposent au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.
Données à caractère personnel
« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification (EGN), des données de localisation, un identifiant en ligne (adresse électronique, adresse IP et autres) ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Traitement des données à caractère personnel
« Traitement de données personnelles » s’entend de toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles par des moyens automatisés ou autres, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Données personnelles traitées
Le cabinet d’avocats / les avocats qui le composent traitent différents types de données à caractère personnel de leurs clients et de tiers désignés par les clients, selon les finalités et les exigences légales : données d’identification (nom et prénoms, numéro d’identification personnel (EGN), adresse, données d’une pièce d’identité), coordonnées (nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone), informations bancaires et autres informations fournies dans le cadre du travail juridique confié, sans lesquelles celui-ci ne peut être accompli. Les données sont traitées sous forme électronique et sur support papier.
Base de la collecte, du traitement et de la conservation de vos données à caractère personnel
Le cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co » collecte et traite les données personnelles fournies uniquement sur les fondements prévus par la loi, à savoir : a) le consentement au traitement de données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’accomplissement de démarches préalables à la conclusion d’un contrat, à la demande de la personne concernée ; c) lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; d) lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers ; e) d’autres fondements prévus par la loi. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Cela n’affecte pas le traitement fondé sur un autre fondement juridique applicable.
Modes de collecte des données à caractère personnel
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Cela n’affecte pas le traitement fondé sur une autre base juridique applicable.
Nous collectons des données personnelles au moyen des contrats que nous concluons avec le client, des informations fournies par celui-ci, y compris par courriel, ainsi qu’auprès de tiers, y compris de sources publiques.
Finalités de la collecte, du traitement et de la conservation de vos données à caractère personnel
Les informations collectées auprès des personnes physiques – sujets des données à caractère personnel – et les concernant sont traitées par le cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co » uniquement aux fins d’identification en vue de la conclusion, de l’exécution et de la modification de contrats, de la fourniture des services demandés, ainsi que pour l’exécution des obligations légales du responsable du traitement et des exigences des autorités et commissions étatiques et municipales.
Le cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co » n’exige pas la communication d’informations personnelles pour consulter le site internet du cabinet ni pour accéder à la majeure partie de son contenu.
Données personnelles traitées
Le cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co » traite différents types de données personnelles selon les finalités et les exigences légales : données d’identification (prénom, patronyme et nom de famille, numéro d’identification personnel bulgare — EGN, adresse, données figurant sur un document d’identité), coordonnées (noms, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone), informations bancaires et autres informations nécessaires à l’exécution du travail confié.
Les données sont traitées sous forme électronique et sur support papier, sur la base des informations fournies par la personne concernée et par des tiers, y compris des sources publiques.
Durée de conservation des données personnelles
La durée de conservation est déterminée selon la finalité et les obligations applicables, comme indiqué dans la section « Durées et critères de conservation » ci-dessous.
À l’expiration des délais de conservation des données, le cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co » prend les mesures nécessaires pour effacer et détruire toutes vos données sans retard injustifié, toute conservation des données étant effectuée sous forme anonymisée, sauf si les données sont nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou autre pendante relative à un litige juridique avec nous.
Communication de données personnelles à des tiers
Aux fins du traitement et conformément à la législation applicable, les données à caractère personnel collectées par le cabinet d’avocats ‘Stoychev, Dr Valkov & Co’ peuvent être traitées et incluses dans la base de données de tiers – sous-traitants du cabinet d’avocats ‘Stoychev, Dr Valkov & Co’ sur une base contractuelle – ainsi que de toute autre personne lorsque la loi le prévoit ou lorsque cela est nécessaire à l’exécution du travail confié. Le cabinet d’avocats ‘Stoychev, Dr Valkov & Co’ vous informe en cas d’intention de transférer tout ou partie de vos données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales.
Droits de la personne concernée lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ses données personnelles
Toute personne a le droit :
- d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel le concernant ;
- à tout moment, demander au cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co » de : 1) rectifier, effacer ou limiter ses données à caractère personnel dont le traitement ne satisfait pas aux exigences de la législation en vigueur, et 2) informer les tiers auxquels ses données à caractère personnel ont été divulguées de toute rectification, effacement ou limitation effectués conformément au point précédent, sauf lorsque cela est impossible ou implique des efforts disproportionnés pour le cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co » ;
- d’obtenir directement le transfert des données personnelles d’un responsable du traitement à un autre (droit à la portabilité), lorsque cela est techniquement possible ;
- de s’opposer, auprès du cabinet d’avocats ‘Stoychev, Dr Valkov & Co’, au traitement de ses données à caractère personnel en présence d’un fondement légal à cet effet ; lorsque l’opposition est justifiée et qu’il n’existe pas de motifs légaux impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- à tous les autres droits prévus par la loi sur la protection des données personnelles et le règlement général sur la protection des données.
Les demandes, questions et objections peuvent être adressées par écrit à l’adresse du cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co » : Sofia, 7 rue Hristo Belchev, 4e étage, ou par courriel [email protected].
L’autorité de contrôle compétente est la Commission de protection des données à caractère personnel (CPDP), Sofia 1592, boulevard « Prof. Tsvetan Lazarov » n° 2. Les coordonnées actuelles et les instructions pour le dépôt d’une plainte sont publiées sur le site officiel de la CPDP.
Protection des données à caractère personnel
Le cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co » a adopté une politique et des instructions visant à garantir la confidentialité et la protection des données personnelles. Le cabinet prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, ou contre la perte accidentelle, l’accès, la modification ou la diffusion non autorisés, ainsi que contre d’autres formes illicites de traitement.
Dernière révision des informations publiées : 8 novembre 2026. Les modifications sont publiées sur cette page.
Traitement lié à l’activité d’avocat
En cas de demande, de contrôle des conflits d’intérêts, de négociations en vue de l’attribution ou de la fourniture d’une assistance juridique, le cabinet peut traiter des données d’identification, de contact, contractuelles, financières, procédurales et autres, nécessaires à l’évaluation et au traitement de la question concrète. Selon le cas, les informations peuvent également concerner des représentants, employés, cocontractants, parties adverses, témoins, experts et autres participants.
Secret professionnel et accès restreint
Seules ont accès aux informations les personnes pour lesquelles cela est nécessaire au regard du travail confié, du service administratif, de la sécurité ou d’une obligation légale. Les membres de l’équipe et les spécialistes engagés sont liés par les obligations professionnelles et contractuelles de confidentialité applicables. Le secret professionnel de l’avocat s’applique parallèlement aux règles de protection des données à caractère personnel.
Données en cas de demande par courriel
En cas de demande par courriel, peuvent être reçus votre nom, votre organisation, votre courriel, votre téléphone, la description de la question, le mode de contact préféré et les documents que vous choisissez d’envoyer. Les données sont utilisées pour répondre, procéder à une évaluation préliminaire, effectuer une vérification de conflit, prévenir les abus et organiser la communication ultérieure. Veuillez ne fournir que le nécessaire et ne pas envoyer de documents particulièrement sensibles avant confirmation.
Bases juridiques
Selon le contexte, le traitement peut être fondé sur l’exécution de mesures prises à votre demande avant la conclusion d’un contrat, sur l’exécution d’un contrat d’assistance juridique, sur une obligation légale, sur un intérêt légitime tenant à la sécurité, à la protection de droits et à la gestion de la correspondance, ainsi que sur un consentement explicite lorsque la loi l’exige. Le consentement n’est pas utilisé comme base universelle lorsqu’une autre base s’applique.
Catégories particulières et données relatives aux infractions
Certaines affaires juridiques peuvent nécessairement impliquer des données de santé, des opinions politiques ou religieuses, l’appartenance à des organisations, des données biométriques, des données relatives à des condamnations ou à des infractions. Ces données ne sont traitées que lorsqu’elles sont pertinentes et qu’un fondement juridique applicable existe, notamment pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice et dans le respect des garanties professionnelles.
Destinataires et partenaires professionnels
Lorsque cela est nécessaire et permis, des données peuvent être communiquées aux juridictions, aux autorités administratives et d’enquête, aux notaires, aux huissiers de justice, aux traducteurs, aux experts, aux comptables, aux cabinets correspondants, aux fournisseurs de services informatiques et de communication sécurisés et à d’autres personnes impliquées dans l’affaire. Seul le volume nécessaire est communiqué et des garanties appropriées sont appliquées.
Transferts internationaux
Dans une affaire internationale ou en cas de recours à un fournisseur situé hors de l’Espace économique européen, un transfert de données peut être nécessaire. Dans ce cas, l’existence d’un mécanisme applicable est vérifiée, par exemple une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types, la nécessité pour des actions en justice ou une autre garantie admissible.
Durées et critères de conservation
Les données sont conservées pendant la période nécessaire à la finalité, à l’exécution d’obligations professionnelles et légales, à la reddition de comptes et à la constatation, l’exercice ou la défense de droits. Pour déterminer la durée, il est tenu compte du type d’affaire, des relations contractuelles, des délais de prescription et d’archivage applicables, des obligations de secret professionnel de l’avocat et de l’existence d’un litige. Les demandes non acceptées ne sont conservées que dans la mesure nécessaire à la communication, à la vérification des conflits d’intérêts, à la sécurité et à la protection d’intérêts légitimes.
Sécurité
Des mesures organisationnelles et techniques sont appliquées selon le risque, notamment la gestion des accès, la limitation des droits, l’archivage, la protection des appareils et des systèmes, des instructions à l’équipe et le contrôle des fournisseurs. Aucun système électronique n’est absolument sûr ; en cas de doute sur un message ou un fichier illicite, contactez le cabinet par un canal indépendant.
Droits des personnes physiques
Dans les conditions du RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité et vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Lorsque la base est le consentement, vous pouvez le retirer. Les droits ne sont pas absolus et peuvent être limités lorsque cela est nécessaire au secret professionnel de l’avocat, aux droits d’autres personnes, à des actions en justice ou à l’exécution d’une obligation légale.
Demandes et réclamations
Les demandes peuvent être adressées à [email protected]. Une identification raisonnable peut être demandée aux fins de la protection des données. Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission de protection des données personnelles ou devant un tribunal compétent, sans préjudice d’autres voies de recours.
Décisions automatisées
Le site n’utilise pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire. L’évaluation initiale et les décisions d’accepter une mission sont prises par des personnes.

