Informations juridiques

Conditions d’utilisation

Les conditions dans lesquelles le site web du cabinet d’avocats est utilisé.

1. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au site web du cabinet d’avocats « Stoychev, Dr Valkov & Co » et son utilisation, y compris les documents juridiques publiés, la présentation de l’équipe et des services, les coordonnées publiées et les liens vers des ressources externes. En utilisant le site, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions et vous engagez à l’utiliser de bonne foi et conformément à la loi.

2. Caractère informatif du contenu

Le contenu publié a un caractère informatif général. Il ne constitue pas un conseil juridique individuel, un avis juridique, une stratégie procédurale, une consultation fiscale ni une recommandation d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte déterminé. L’appréciation juridique dépend des faits, des preuves, du droit applicable, des délais et de la pratique judiciaire et administrative en vigueur. Les informations figurant sur le site ne doivent pas être utilisées en lieu et place d’une consultation avec un avocat connaissant le cas particulier.

3. Naissance de la relation avocat–client

La visite du site, une conversation téléphonique, l’envoi d’un courriel ou toute autre demande ne créent pas en eux-mêmes de relation avocat–client et ne constituent pas l’acceptation d’une mission. Une telle relation naît après la réalisation des vérifications nécessaires, la confirmation expresse du cabinet et la négociation de l’objet, de l’étendue et des conditions de l’assistance juridique. Jusqu’à la réception d’une confirmation expresse, vous ne devez pas considérer que le cabinet protège vos intérêts ou a assumé l’obligation d’entreprendre une action.

4. Vérification des conflits d’intérêts

Avant d’accepter une mission, le cabinet peut procéder à une vérification des conflits d’intérêts et d’autres empêchements professionnels. À cette fin, il peut être nécessaire d’indiquer les noms des parties, des personnes liées et la nature générale de la question, sans révéler inutilement de détails sensibles. La réception d’informations aux fins de cette vérification ne signifie pas que la mission a été acceptée. Si un conflit existe ou peut survenir, le cabinet peut refuser la mission sans être tenu de divulguer des informations protégées par le secret professionnel.

5. Confidentialité des communications initiales

Le cabinet traite les informations reçues avec un soin professionnel et dans le respect des règles de confidentialité applicables. Néanmoins, les communications électroniques et les réseaux publics ne peuvent être garantis comme absolument sûrs. N’envoyez pas d’originaux, d’informations classifiées, de données personnelles de catégories particulières, de secrets bancaires ni d’autres documents particulièrement sensibles avant d’avoir reçu confirmation d’un canal approprié et de l’acceptation de la mission.

6. Documents et fichiers joints

Les documents envoyés par courriel lors d’une demande initiale servent d’information préliminaire. L’envoi d’un fichier n’atteste ni sa réception, ni sa validité, ni son authenticité, ni son exhaustivité et ne crée pas d’obligation de l’examiner dans un délai déterminé. L’utilisateur est responsable de disposer du droit de fournir le document et les données qu’il contient. Des documents malveillants, illicites, trompeurs ou appartenant à des tiers ne doivent pas être envoyés sans base légale.

7. Délais, prescriptions et mesures urgentes

Le site et les demandes initiales par courriel ne constituent pas un canal pour des actions procédurales urgentes. L’envoi d’un message ne suspend ni n’interrompt aucun délai légal, contractuel, administratif ou judiciaire. Si la question concerne une audience imminente, un recours, une prescription, une mesure conservatoire, une rétention ou un autre délai court, il convient de consulter immédiatement un avocat et d’obtenir une confirmation expresse que l’affaire a été prise en charge.

8. Étendue du mandat et honoraires

L’étendue de l’assistance juridique, les avocats responsables, le mode de communication, les honoraires, les frais et les conditions de résiliation sont déterminés séparément pour chaque mission. Les informations figurant sur le site ne constituent pas une offre tarifaire. Les frais de taxes judiciaires et notariales, de traduction, d’experts, de déplacement, de correspondants et d’autres tiers peuvent être dus séparément lorsqu’ils sont nécessaires et convenus.

9. Absence de garantie de résultat

L’activité d’avocat est exercée avec la diligence professionnelle et une appréciation juridique indépendante. Aucune information figurant sur le site, description d’expérience, publication ou résultat antérieur ne constitue une promesse ou une garantie quant à l’issue d’une affaire future. L’issue peut dépendre des actions des tribunaux, des autorités administratives, des parties adverses, des experts et d’autres circonstances échappant au contrôle du cabinet.

10. Identification légale et mesures de lutte contre le blanchiment d’argent

Pour certaines missions, le cabinet peut être tenu d’établir l’identité du client, du bénéficiaire effectif, l’origine des fonds, le but et la nature des relations, et d’exiger des documents conformément à la législation applicable. Le défaut de fourniture des informations nécessaires peut empêcher l’acceptation ou la poursuite de la mission. Ces vérifications ne suppriment pas l’obligation de secret professionnel et sont effectuées dans les limites de la loi.

11. Collaboration avec d’autres professionnels et juridictions

Dans les questions internationales ou spécialisées, la participation d’avocats locaux, de notaires, de conseillers fiscaux, de traducteurs, d’experts ou d’autres professionnels peut s’avérer nécessaire. Leur engagement et les conditions de travail sont convenus avec le client. Les informations relatives au droit étranger figurant sur le site sont purement générales et ne remplacent pas l’avis d’un spécialiste habilité dans la juridiction concernée.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, analyses, structures, éléments graphiques, logo et autres contenus originaux sont protégés par le droit applicable. La consultation personnelle et non commerciale et la citation dans une mesure raisonnable avec mention de la source sont autorisées. La copie systématique, la republication, l’extraction automatisée, l’utilisation commerciale ou la présentation du contenu comme le sien exigent un consentement écrit préalable.

13. Utilisation autorisée et sécurité

Il est interdit d’utiliser le site à des fins illicites, de tenter un accès non autorisé, de perturber son fonctionnement, de diffuser du code malveillant, de procéder à des envois automatisés massifs, de se faire passer pour autrui ou de collecter des données sur d’autres personnes. Le cabinet peut restreindre l’accès et engager des actions en justice en cas d’abus ou de risque pour la sécurité.

14. Liens et services externes

Le site peut contenir des liens vers du contenu de tiers ou du contenu de tiers intégré, y compris des services cartographiques. Ceux-ci sont fournis pour votre commodité et sont régis par leurs propres conditions et politiques. Le cabinet ne contrôle ni leur disponibilité, ni leur sécurité, ni leur exactitude, ni le traitement des données qu’ils effectuent, et n’est pas responsable de leur contenu.

15. Limitation de responsabilité

Nous déployons des efforts raisonnables pour que le site soit accessible et les informations tenues à jour, mais nous ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu, ni l’absence d’erreurs techniques, ni une actualité complète. Dans les limites permises par la loi, le cabinet n’est pas responsable des décisions prises sur la seule base du contenu général du site, des délais manqués sans mission expressément acceptée ou des actions de prestataires externes.

16. Droit applicable, modifications et contact

L’utilisation du site est régie par le droit de la République de Bulgarie. Les conditions peuvent être modifiées en cas d’évolution des services, des technologies ou du cadre réglementaire. La version publiée sur cette page est la version en vigueur. Les questions peuvent être adressées à [email protected].

Dernière mise à jour : 14 août 2026