Exploitant du site

Mentions légales

Informations sur l’opérateur, l’activité professionnelle et les coordonnées.

1. Exploitant du site

Cabinet d’avocats ‘Stoychev, Dr Valkov & Co’
République de Bulgarie, Sofia
7 rue Hristo Belchev, 4e étage

BULSTAT 175250218. Inscrit au registre des cabinets d’avocats du Barreau de Sofia sous le n° 2000007410. Le siège indiqué dans le registre est situé à Sofia, 7 rue Hristo Belchev, 4e étage. Vérification dans le registre officiel des avocats.

2. Coordonnées

Téléphones : 02/852-69-99, 02/852-89-99
Courriel : [email protected].

3. Nature de l’activité professionnelle

Le site présente l’activité d’un cabinet d’avocats et d’avocats exerçant une profession libérale réglementée indépendante. L’assistance juridique est fournie dans le respect de la loi sur le barreau, de la déontologie professionnelle, de l’indépendance de l’avocat, des obligations de loyauté envers le client et des règles applicables des instances du barreau.

4. Indépendance et jugement professionnel

L’avocat agit de manière indépendante, sur la base de la loi, des faits et de son appréciation professionnelle. Le client ne peut exiger une action illicite, trompeuse, contraire aux règles professionnelles ou portant atteinte à l’indépendance de l’avocat. Le cabinet peut refuser ou mettre fin à une mission en présence d’un obstacle légal ou éthique.

5. Secret professionnel de l’avocat et confidentialité

Les informations obtenues dans le cadre ou à l’occasion de l’activité professionnelle sont traitées conformément aux règles applicables en matière de secret professionnel de l’avocat et de confidentialité. Cette obligation s’étend aux membres de l’équipe et aux personnes participant aux travaux, dans le cadre d’obligations de confidentialité appropriées. Le site public ne doit pas être utilisé pour l’envoi de documents particulièrement sensibles avant l’établissement d’un canal sécurisé.

6. Conflit d’intérêts

Pour chaque mission potentielle, l’existence d’un conflit d’intérêts ou d’un autre empêchement est évaluée. Cette vérification peut nécessiter des données sur les parties et les personnes liées. Tant qu’elle n’est pas achevée, aucune mission n’est confirmée. Un refus fondé sur un conflit peut être communiqué sans détails lorsque les détails eux-mêmes sont protégés.

7. Identification du client et obligations légales

Dans les cas prévus par la loi, des documents peuvent être requis concernant l’identité, le pouvoir de représentation, le bénéficiaire effectif, l’origine des fonds et le but de la relation. Le cabinet traite ces informations aux fins de l’exécution de ses obligations professionnelles et légales et peut refuser d’entamer la mission ou y mettre fin lorsque la vérification nécessaire ne peut être effectuée.

8. Travail international

Dans les affaires transfrontalières, le cabinet peut coordonner son travail avec des avocats indépendants et des spécialistes d’autres juridictions. Le droit d’exercer la profession, la compétence et les conditions d’intervention du spécialiste externe sont déterminés par la juridiction concernée et par la mission spécifique.

9. Publications et contenus d’auteur

Les publications reflètent une analyse professionnelle générale à la date de leur rédaction. Elles ne constituent pas une position officielle d’une juridiction, d’une autorité administrative ou d’une instance du barreau et ne sont pas un avis individuel. Une citation correcte, avec mention de l’auteur et de la source, est autorisée ; toute autre utilisation est régie par le droit applicable.

10. Communication électronique

L’adresse électronique et les numéros de téléphone publiés facilitent le premier contact, mais ne garantissent ni une lecture immédiate, ni une protection contre tous les risques techniques, ni la prise en charge d’une démarche soumise à un délai de procédure. En cas d’urgence, une confirmation expresse par un canal approprié est nécessaire.

11. Réclamations et retours

Les questions relatives au site ou au service fourni peuvent être adressées aux coordonnées indiquées. Cela ne limite pas le droit de saisir l’instance compétente du barreau, une autorité administrative ou une juridiction lorsque les conditions légales sont réunies.

12. Responsabilité du contenu

La responsabilité éditoriale de ce site est assumée par l’exploitant. Les informations sont tenues à jour de bonne foi, mais ne constituent pas une promesse d’un résultat juridique déterminé. Une évaluation individuelle nécessite un mandat formellement accepté et l’examen des faits et documents pertinents.