Stoychev, Dr Valkov & Co

Domaines d’intervention

Conseil en droit des sociétés, réglementation et contentieux dans dix-sept domaines interconnectés.

Structuration, fusions et acquisitions

Accompagnement global tout au long du cycle de vie de l’entreprise pour les investisseurs internationaux en Bulgarie : structuration à l’entrée sur le marché, immatriculation, succursales et bureaux de représentation, coentreprises, transformations (fusions, absorptions, scissions, apports partiels d’actifs), transfert d’entreprises commerciales. Due diligence, négociation, structuration d’opérations de M&A et de restructurations, gouvernance d’entreprise et relations entre associés.

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Droit antitrust, droit de la concurrence et contrôle des concentrations

Autorisations de concentration, conformité antitrust, prévention des ententes interdites. Représentation devant la CPC dans les affaires de concurrence déloyale, de campagnes publicitaires et de concentrations.

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Protection des consommateurs et pratiques commerciales

Conditions générales, réclamations des consommateurs, représentation devant la Commission de protection des consommateurs et dans les recours contre ses actes. Contrôle préalable de la légalité des promotions, des campagnes publicitaires et des jeux.

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Autorisations, licences et services juridiques en droit administratif

Licences, autorisations d’activité et approbations d’urbanisme dans les secteurs réglementés.

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Droit administratif et contentieux administratif

Recours contre les actes administratifs à tous les niveaux – des arrêtés des ministres aux arrêtés des maires – devant les tribunaux administratifs et la Cour administrative suprême. Plans d’occupation des sols et documents de construction, actes des autorités de régulation (CPC, Commission de protection des consommateurs, FSC, Agence d’État pour la surveillance métrologique et technique), marchés publics, corrections financières, mesures administratives coercitives et décisions d’infliction de sanctions administratives. Nous représentons tant les destinataires des actes que les autorités qui les édictent.

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Marchés publics et investissements stratégiques

Structuration des offres, analyse des propositions, gestion des contrats dans le cadre de projets bulgares et européens, contestation des décisions et recours contre les corrections financières. Assistance également aux pouvoirs adjudicateurs – élaboration de la documentation, participation aux commissions, procédure dans son ensemble.

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Biens immobiliers et construction

Opérations, structuration, aspects fiscaux, vérification des titres de propriété, litiges de droit réel, réglementation des terrains, processus de construction. Clients : grands fonds immobiliers et sociétés de construction.

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Droit du travail et mobilité

Personnel international, conformité sociale, contrats avec l’équipe dirigeante, avantages sociaux, relations avec les syndicats ; litiges du travail devant toutes les instances.

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Droit bancaire et financier

Conseils réglementaires et opérationnels aux banques, sociétés de crédit-bail et institutions financières non bancaires ; lettres de crédit, garanties bancaires, prêts, hypothèques et sûretés spéciales.

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Droit des assurances

Constitution, agrément, conformité réglementaire, sinistres et recours en assurance et réassurance.

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Droit fiscal et contentieux fiscal

TVA, droits d’accise, structures transfrontalières, planification fiscale et conformité ; contrôles et vérifications, recours contre les actes de contrôle par voie administrative et judiciaire, litiges douaniers.

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Énergie et ressources énergétiques

Le principal producteur d’énergie nucléaire en Bulgarie et l’un des plus grands distributeurs de carburants au détail. Sources traditionnelles et renouvelables, énergie nucléaire, ressources naturelles, environnement, industrie pétrolière, biocarburants, infrastructures hydrauliques, chauffage urbain, déchets radioactifs, contrats FIDIC, financement et développement de projets d’électricité et de gaz naturel.

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Concessions et droits de recherche et d’exploration

Concession d’un terminal portuaire en mer Noire, concessions d’extraction de matériaux de parement en carrière. Attribution et exécution de concessions, droits de recherche et d’exploration de richesses du sous-sol, recours contre des refus, litiges relatifs aux contrats de concession, cession de droits.

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Insolvabilité et restructuration d’entreprise

Créanciers et débiteurs à tous les stades, déclaration des créances, assemblées des créanciers, réalisation des actifs, actions en reconstitution de la masse. Procédures transfrontalières dans l’UE.

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Recouvrement forcé de créances

Procédures en injonction de payer, procédures au fond et mesures conservatoires, exécution forcée avec un réseau d’huissiers de justice dans tout le pays, y compris l’exécution sur des sûretés spéciales.

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Représentation en justice, arbitrage et règlement des litiges

Toutes les juridictions, des juristes ayant exercé comme juges, arbitres et médiateurs. Arbitrage commercial international (CCI, LMAA, VIAC, la Cour d’arbitrage auprès de la Chambre de commerce et d’industrie bulgare et la Cour d’arbitrage auprès de la Bourse bulgare de marchandises), protection transfrontalière d’actifs, aspects de droit bulgare dans des affaires portées devant des juridictions internationales.

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Droit pénal

Un domaine distinct. Personnes physiques, sociétés de crédit-bail et sociétés touchées par des fraudes bancaires et d’assurance, des infractions documentaires, le blanchiment d’argent et d’autres infractions financières.

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