Stoychev, Dr Valkov & Co

Droit antitrust, droit de la concurrence et contrôle des concentrations

Autorisations de concentration, conformité antitrust, prévention des ententes interdites. Représentation devant la CPC dans les affaires de concurrence déloyale, de campagnes publicitaires et de concentrations.

Autorisations de concentration, conformité antitrust, prévention des ententes interdites. Représentation devant la CPC dans les affaires de concurrence déloyale, de campagnes publicitaires et de concentrations.

La décision commerciale et l’environnement concurrentiel

Lors de la préparation d’une opération, d’une campagne publicitaire ou d’un ensemble contractuel, sont examinés les acteurs du marché, les conditions des relations et les risques possibles au regard du droit de la concurrence. L’examen préalable porte sur les restrictions contractuelles et sur la manière dont la pratique envisagée sera mise en œuvre.

Défense dans une procédure devant la CPC

La préparation d’une position repose sur les allégations concrètes, les données de marché, les contrats et les supports publicitaires. En cas de recours contre un acte de la commission, les motifs, les preuves et les questions sur lesquelles un contrôle juridictionnel est recherché sont analysés.