Licences, autorisations d’activité et approbations d’urbanisme dans les secteurs réglementés.
L’autorisation comme composante du projet d’entreprise
Le régime de licence ou d’autorisation est examiné selon l’activité concernée, le site et l’étape du projet. Sont précisés au préalable l’autorité compétente, les documents nécessaires et le lien avec les autres procédures administratives dont dépend la réalisation.
Documentation et communication avec l’administration
Le travail juridique comprend l’examen des demandes, des preuves et des conditions fixées par l’autorité. En cas de demande de complément ou de refus, les motifs et les fondements factuels sont analysés afin de déterminer la portée des démarches ultérieures.

