Stoychev, Dr Valkov & Co

Droit fiscal et contentieux fiscal

TVA, droits d’accise, structures transfrontalières, planification fiscale et conformité ; contrôles et vérifications, recours contre les actes de contrôle par voie administrative et judiciaire.

TVA, droits d’accise, structures transfrontalières, planification fiscale et conformité ; contrôles et vérifications, recours contre les actes de contrôle par voie administrative et judiciaire.

La question fiscale dans le contexte de l’opération

L’analyse fiscale relie l’exécution effective, les documents comptables et les relations contractuelles. En cas d’activité transfrontalière, les participants, la circulation des biens ou des services et les documents pertinents sont clarifiés, sans se fonder uniquement sur la dénomination formelle de l’opération.

Contrôles, vérifications fiscales et contestations

La préparation comprend l’examen des demandes de l’autorité, des explications fournies et des preuves rassemblées. En cas de recours contre un acte de contrôle fiscal ou douanier, sont distingués les faits litigieux, les fondements juridiques et les composantes distinctes des obligations établies.