Recours contre les actes administratifs à tous les niveaux – des arrêtés des ministres aux arrêtés des maires – devant les tribunaux administratifs et la Cour administrative suprême. Plans d’occupation des sols et documents de construction, actes des autorités de régulation (CPC, Commission de protection des consommateurs, FSC, Agence d’État pour la surveillance métrologique et technique), marchés publics, corrections financières, mesures administratives coercitives et décisions d’infliction de sanctions administratives. Nous représentons tant les destinataires des actes que les autorités qui les édictent.
L’acte, la procédure et l’intérêt affecté
Le contentieux administratif exige un examen non seulement de l’acte final, mais aussi de la procédure qui l’a précédé. Il s’agit de clarifier les destinataires, les constatations de fait, la compétence de l’autorité et les documents sur lesquels repose la décision.
Préparation de la défense
La position est construite en distinguant les faits litigieux et les questions juridiques. Lorsque le cabinet agit pour une autorité administrative, l’analyse porte sur la documentation et les motifs de l’acte ; lorsqu’il représente une personne concernée, elle se concentre sur l’incidence concrète sur ses droits et intérêts.

