Nous traitons des affaires commerciales, civiles et administratives devant toutes les juridictions du pays. Certaines d’entre elles ont largement dépassé le litige particulier.
L’effet rétroactif de la loi sur l’insolvabilité bancaire
Nous avons représenté des créanciers de la KTB (Corporate Commercial Bank) dont les compensations avaient été déclarées nulles de manière rétroactive par des modifications législatives d’urgence. Nous avons contesté ces dispositions par toutes les voies disponibles.
Cour de justice de l’UE
À notre demande, le tribunal régional de Vidin a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle (affaire C-647/18). La Cour de justice de l’UE a déclaré la saisine irrecevable, faute d’avoir constaté de lien avec le droit de l’Union. Nous ne sommes pas d’accord : dans d’autres affaires concernant la même banque et la même période, la Cour applique elle-même les directives relatives aux systèmes de garantie des dépôts et au redressement et à la liquidation des établissements de crédit.
Cour constitutionnelle
Georgi Stoychev et Anton Kolarov ont soulevé la question devant le barreau et préparé la proposition à la suite de laquelle, en 2020, le Conseil supérieur du barreau bulgare a saisi la Cour constitutionnelle. Par la décision n° 8 du 27 mai 2021 dans l’affaire constitutionnelle n° 9/2020, la Cour a déclaré inconstitutionnels l’art. 60a, al. 1 de la loi sur l’insolvabilité des banques et les dispositions transitoires par lesquelles la loi s’était vu conférer un effet rétroactif.
Sur l’affaire constitutionnelle
Cour européenne des droits de l’homme
Nous représentons des requérants devant la Cour de Strasbourg, notamment dans une affaire contestant la compatibilité avec la Convention des règles relatives au recours à des agents infiltrés.
Imprévision
Nous avons représenté le principal producteur d’énergie nucléaire de Bulgarie, défendeur dans des demandes de modification ou de résolution de contrats pour cause d’imprévision (art. 307 du Code de commerce), y compris dans l’une des premières affaires de ce type devant le tribunal régional de Kyustendil.
Pouvoirs locaux
Nous avons représenté la plus grande municipalité du pays dans un certain nombre d’affaires.
Périmètre
Litiges commerciaux et contractuels, litiges entre associés, litiges relatifs aux droits réels, litiges en matière de cessions de créances et litiges bancaires, litiges en matière d’assurances, affaires administratives contre les autorités de régulation (CPC, Commission de protection des consommateurs, DAMTN, FSC, Agence des recettes publiques, Agence des douanes), procédures d’exécution.

