Conditions générales, réclamations des consommateurs, représentation devant la Commission de protection des consommateurs et recours contre ses actes. Examen préalable des promotions, campagnes publicitaires et jeux.
Conditions générales et communication commerciale
L’examen préliminaire couvre l’information destinée au consommateur, les conditions de l’offre et la manière dont une promotion ou un message publicitaire est présenté. Les conditions générales sont examinées avec le processus réel de vente et de service.
Réclamations et procédures devant la Commission de protection des consommateurs
En cas de réclamation d’un consommateur, le contrat, les informations fournies, la correspondance et la plainte concrète sont examinés. Dans une procédure devant la commission ou en cas de recours contre un acte, une position est préparée sur les faits et preuves établis.

